Conclure et financer un contrat

Conclure un contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il est conclu au moyen du formulaire cerfa10103.

Le cerfa est un contrat tripartite signé entre l'entreprise, l'apprenti et le CFA. Une convention de formation en apprentissage entre le CFA et l'entreprise, qui fixe les conditions du contrat et le déroulement de la formation, est annexée au cerfa.

Tous les documents qui constituent le dossier du contrat d'apprentissage doivent être transmis par l'employeur à son opérateur de compétences (OPCO).

Au CFA de l'ESSEC, les responsables des programmes concernés et des relations entreprises sont à la disposition des employeurs qui souhaitent être accompagnés dans ces démarches. En les sollicitant, il est possible de définir au mieux les aménagements conventionnels souhaités pour le recrutement de l'apprenti (mission, international , rythme, durée...).

Pour plus d'informations sur le cadre légal du contrat d'apprentissage, visitez la page dédiée du Service Public.

Le financement d'un contrat d'apprentissage

La conclusion d'un contrat d'apprentissage implique deux obligations financières pour l’entreprise :

1- La prise en charge d'une partie du coût de la formation de l'apprenti

Pour chaque programme de formation et en fonction de la branche professionnelle (code IDCC) de l'employeur, France Compétences publie un référentiel établissant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par les OPCO. Selon la prise en charge de l'OPCO, l'entreprise sera facturée d'un reste à charge sur le coût de la formation. C'est le code diplôme attribué à chaque formation qui permet de de déterminer son niveau de prise en charge :

2- Le versement à l'apprenti d'un salaire mensuel

L’entreprise doit verser un salaire mensuel à l’apprenti pendant toute la durée du contrat, qu'il soit en entreprise ou en période de formation (le contrat d'apprentissage est en revanche mis en veille et la rémunération de l'apprenti suspendue pour toute mobilité internationale supérieure à 4 semaines) en fonction du barème suivant fixé par la loi ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable :

Le contrat d'apprentissage est possible sous réserve de la validation par le CFA de l'ESSEC du contenu de la mission en entreprise et de l'acceptation par l'entreprise des conditions financières proposées par le CFA de l'ESSEC.