Les droits et devoirs de l'apprenti


Parmis les programmes du groupe ESSEC ouverts à l’apprentissage, l’étudiant souhaitant bénéficier de ce dispositif doit au préalable avoir réussi avec succès les conditions de sélection et avoir confirmé son admission à l'ESSEC.
Une fois inscrit dans le programme, l’étudiant pourra alors choisir la voie de l’apprentissage et bénéficier de l’aide et de l’assistance du CFA dans sa recherche de mission, dans la conclusion de son contrat, dans le suivi et l’accompagnement de son parcours.


1. Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
« Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d’Apprentis (CFA), en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation. »

Le contrat (cerfa 10103) doit être fait en 3 exemplaires et signé par l'entreprise et l'apprenti. Il est accompagné d'une convention de formation en apprentissage entre le Centre de Formation en apprentissage et l'entreprise.
Le contrat d’apprentissage peut être signé, au plus tôt, trois mois avant le démarrage de la formation et au plus tard trois mois après.
La qualité d’apprenti confère à l’étudiant le statut de salarié pendant toute la durée du contrat. Ce dernier doit rendre compte à son employeur, à la direction des études du programme suivi et au CFA de l’ESSEC.
Il est interdit à l’apprenti de signer en parallèle un second contrat de travail (ou de prestation de services) avec une autre entreprise, de signer ou d’accepter un stage (conventionné ou non).


2. Qui peut embaucher des apprentis ?
Toute entreprise située sur le territoire français. Le poste peut être basé en France ou à l’étranger (c’est à dire comprendre des missions en France et à l’étranger sur le principe du détachement). L’administration peut également signer des contrats d’apprentissage.


3. Qui peut suivre sa scolarité sous contrat d’apprentissage à l’ESSEC ?
Avoir la nationalité française n’est pas obligatoire pour conclure un contrat en apprentissage. 
Les jeunes étrangers peuvent avoir accès à l'alternance à durée déterminée. S’ils ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen (ou de la Suisse), ils doivent obtenir une autorisation de travail.

 Les étudiants Européens 

Pour les étudiants admis ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), et qui souhaitent conclure un contrat en alternance ; le principe de la libre circulation des travailleurs s’applique. Vous n’avez pas d’autorisation de travail à demander.

Lors de la conclusion de votre contrat d'apprentissage, l’étudiant futur apprenti doit être en mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité). Même chose s'il est ressortissant de la Confédération helvétique (Suisse).
  • Les États membres de l’Union européenne (UE) sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et le Royaume-Uni jusqu'à ce que le Brexit devienne effectif.
  • Les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont les suivants : États membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
 Les étudiants non Européens 

L’étudiant majeur étranger, non Européen, doit tout d'abord être titulaire d'un titre de séjour valide pour séjourner en situation régulière en France. S’il est titulaire d'une carte de séjour "Vie privée, vie familiale" il peut accéder à l'alternance sans condition. S’il est titulaire d'une carte de séjour "Étudiant", l'alternance est possible à condition de pouvoir justifier d'une année étude en formation initiale en France au préalable. En effet, les primo arrivants ne peuvent pas bénéficier d'un contrat en alternance.

Pendant leur première année en France, les étudiants étrangers peuvent travailler, mais uniquement à titre accessoire. En CDD ou dans le cadre d'un travail en intérim, le volume annuel travaillé ne peut excéder 964 heures. Les expériences professionnelles sous convention de stages n'entrent pas dans le décompte de ces heures.
 L'autorisation de travail doit être impérativement demandée 

Pour exercer une activité salariée en France, l’étudiant doit demander une autorisation de travail auprès de la Direccte de son domicile.

S'il remplit les conditions, cette autorisation sera "accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée" (cf. article L5221-5 du code du travail).

Cependant l’étudiant doit impérativement solliciter une autorisation provisoire de travail (APT) au service de la main-d’œuvre étrangère (MOE) de la Direccte avant de démarrer sa formation en alternance.

Pour obtenir l’APT, l'étudiant doit présenter :
  • Une pièce d’identité en cours de validité (passeport),
  • Son titre de séjour "Étudiant" en cours de validité,
  • L’attestation d’inscription à l'ESSEC,
  • Un contrat de travail en alternance (d’apprentissage) établi sur un formulaire Cerfa "Apprentissage", signé par le salarié et l’entreprise.
  • Le formulaire Cerfa numéro 15186*02 rempli par l'employeur.


4. L’alternance
L’alternance est une succession de période école - entreprise selon un calendrier précis et déterminé à la conclusion du contrat qui permet de mettre en pratique lors de l’expérience professionnelle les enseignements dispensés par le programme sous la supervision du CFA. Ces allers- retours renforcent l’adéquation des compétences des étudiants avec les exigences des managers et les besoins du marché du travail. C’est un puissant moyen pour enrichir les enseignements et pour analyser les pratiques professionnelles.
La durée du contrat 

L’étudiant, sous contrat d’apprentissage, devient un salarié à plein temps en entreprise, celle-ci l’autorisant à s’absenter pour suivre les enseignements et activités annexes mis en place par l’école.
La durée du contrat peut être à durée déterminée, elle varie en fonction du programme suivi par l’étudiant :

15 mois : MS DAIM, MS GAI
24 mois : GBBA ESSEC, Master in Management (ESSEC Grande Ecole), MSc in Hospitality Management (IMHI)

Le contrat peut également être conclu à durée indéterminée, il débutera conformément à l'alternance prévue pour l'obtention du diplôme puis à son terme se transformera automatiquement en CDI. 


Les modalités financières de l’apprentissage pour l'apprenti 

Depuis le 1 janvier 2019, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 « Choisir son avenir professionnel », l’écosystème de l’apprentissage a été modifié mais la scolarité d’un étudiant sous contrat d’apprentissage reste inchangée et est gratuite.

Pour tous les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2019, le coût de la formation du programme suivi par l’apprenti sera directement versé au CFA de l’ESSEC par l’opérateur de compétence choisi par l’entreprise employeur à hauteur du coût publié en préfecture.
L’apprenti n’est pas redevable de ses frais de scolarité.

Le recrutement d’un salarié en alternance suppose le versement d’une rémunération par l’entreprise. Les niveaux de salaire sont définis par le cadre légal des contrats d’apprentissage qui précise une base minimale de rémunération de l’apprenti qui varient en fonction de plusieurs facteurs : l'expérience antérieure, l’âge (jusqu'à 30 ans), le niveau d'étude à l'entrée en apprentissage et la durée du contrat. La limite de 29 ans révolus ne s'applique pas aux contrats conclus avec un(e) étudiant(e) bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.

L’entreprise verse un salaire mensuel à l’élève apprenti pendant toute la durée du contrat, quel que soit le rythme de l’apprenti (trimestriel, semestriel ou hebdomadaire) et le nombre de jours travaillés par mois.

La rémunération d’un apprenti s’établit toujours sur la base d’un pourcentage du SMIC (1521,22 € au 1 janvier 2019) ou du salaire minimum conventionnel de branche (SMC) s’il existe et est plus favorable.
La couverture Sociale 

Les apprentis bénéficient du régime général de la Sécurité Sociale (maladie, retraite…), les accidents du travail et l’accès à la médecine du travail. L’employeur doit organiser la visite médicale d’information et de prévention auprès d’un médecin de ville, lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’organiser cette visite dans les 2 mois qui suivent l'embauche.

L’étudiant ayant signé un contrat doit donc changer son régime de Sécurité Sociale auprès du centre de Sécurité Sociale dont dépend son domicile. L’apprenti bénéficie de plus des régimes complémentaires en vigueur dans l’entreprise.

L’apprenti doit impérativement informer le CFA et l’entreprise de toutes ses absences (copie du certificat médical).
Pour plus d’informations sur ces questions, l’apprenti est invité à consulter le registraire de l'ESSEC.


Les congés payés 

Les apprentis – salariés de l’entreprise – bénéficient des congés payés selon les règles de leur employeur. En général, ils ont droit à 2 jours et demi de congés payés par mois de contrat effectué, entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

L’apprenti n’est pas libre de l’organisation de son temps. Son calendrier d’alternance est imposé ou négocié avec l’entreprise, approuvée par le Référent ESSEC (et validée par le CFA, en cas de demande de dérogation).

Il ne comporte que trois types de périodes possibles :
  • Période académique (cours à l’ESSEC ou dans une université partenaire, voyage d’étude)
  • Période en entreprise
  • Congés payés
Comme pour tout salarié, l’employeur détermine et valide les dates de congés payés pris par l’apprenti. Ces dates excluent toute période de cours.