Conclure et financer un contrat

Depuis le 1 janvier 2019, suite à l'adoption de la loi du 5 septembre 2018 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" 
de nombreuses modifications sont intervenues dans l'écosystème de l'apprentissage. Elles entreront progressivement en vigueur. 


CONCLURE UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVEC LE CFA DE L'ESSEC

Au CFA, les responsables des programmes concernés restent vos interlocutrices privilégiées, n'hésitez pas à les solliciter. Vous pourrez ainsi définir au mieux les aménagements conventionnels souhaités pour le recrutement de votre apprenti (mission, international ,rythme, durée ...) 

L'actuel CERFA des contrats d’apprentissage sera utilisé jusqu’à la mise à disposition de la nouvelle version qui devrait intervenir à la rentrée 2019. Ce nouveau document comprendra le nom de l'OPCO de référence de l'entreprise employeur et la suppression de la mention de l’inspection de l’apprentissage et du numéro d’enregistrement.

Jusqu’au 31/12/2019, les contrats (hors et sous convention région) continueront d’être enregistrés par les chambres consulaires.

Les contrats hors convention régionale (ceux qui excèdent l'effectif autorisé de la section par la Région) devront être accompagné d'une convention et en parallèle de leur enregistrement transmis par le CFA à l’OPCO compétent pour une prise en charge financière. 

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020, un décret, à paraître dans le courant de l'été, précisera les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage auprès des OPCO.


FINANCER LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE D'UN(E) APPRENTI(E)

La conclusion d'un contrat d'apprentissage implique deux obligations financières pour l’entreprise :

1.La prise en charge des frais de formation de l'apprenti 

En 2020, le contrat d'apprentissage est possible sous réserve de la validation par l’ESSEC Business School du contenu de la mission en entreprise et de l'acceptation par l'entreprise des conditions financières proposées par l’ESSEC Business School.

2. Le versement à l'apprenti d'un salaire mensuel

L’entreprise doit verser un salaire mensuel à l’élève apprenti pendant toute la durée du contrat quelque soit le nombre de jours travaillés par mois,en fonction du barème suivant fixé par la loi ou du Salaire Minimum Conventionnel s'il est plus favorable :